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21 05 2021

Victoire ! Le Conseil constitutionnel censure les dérives autoritaristes du Sénat et du ministre de l’Intérieur !


La proposition de loi « Sécurité globale » a été en partie censurée… Et c’est un bon signe pour la protection des animaux d’élevage !

 

Lors des discussions qui avaient présidé l’adoption de la proposition de loi « Sécurité globale », le Sénat, avec la complicité du ministre de l’Intérieur, s’étaient illustrés par leur mépris du bien-être des animaux d’élevage. Ils avaient en effet estimé nécessaire de tripler les peines édictées par l’article 226-4 du Code pénal dans le but de sanctionner plus lourdement les intrusions dans les exploitations agricoles (élevages, abattoirs). Le fait de filmer des maltraitances animales dans celles-ci, sans l’autorisation de leurs propriétaires, pouvait ainsi être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Par la même occasion, le texte conférait aux policiers municipaux et gardes champêtres le droit, à titre expérimental, de constater ces infractions. 

Welfarm a fermement condamné ce texte et les propos de ses auteurs : de telles mesures confinent, ni plus ni moins, à museler progressivement les moyens offerts aux organisations de protection animale pour dénoncer les dérives des pratiques d’élevage et d’abattage.

Dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait été saisi à ce sujet par 60 députés et sénateurs, nous attendions donc qu’il fasse preuve de sagesse… Et c’est le cas ! 

Le 20 mai 2021[1], il a rayé, méticuleusement, chacune de ces nouvelles dispositions.

En rappelant que la Constitution impose que les amendements présentent un lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale, le « Conseil des neuf sages » a relevé que le nouveau-né du Sénat n’en présentait aucun. Il convient donc de le censurer.

Cette décision est plus que bienvenue. Entraver la liberté d’expression des organisations de protection animale ne sert ni les animaux, ni les acteurs de l’élevage et de l’abattage, ni les consommateurs. Notre droit de critique doit être protégé afin que tout un chacun prenne conscience des douleurs qui sont parfois infligées aux animaux d’élevage … Et se mobilise en faveur de pratiques respectueuses de leur bien-être. 

Cette page étant tournée, assurons-nous désormais de faire évoluer radicalement la législation !

 


 
[1] Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, décision « Loi pour une sécurité globale préservant les libertés », n°2021-817 DC.