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9 10 2020

Proposition de loi sur la souffrance animale : les animaux d’élevage devront encore attendre…


La proposition de loi visait notamment à interdire l'élevage en cage et à généraliser progressivement l'accès à l'extérieur et au plein air.

 

 

Hier, le jeudi 8 octobre, aurait dû être une journée historique pour la cause animale. En effet, une proposition de loi visant à abolir diverses pratiques générant des souffrances animales était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et devait être examinée et votée. Un évènement suffisamment rare pour être remarqué, et pour engager toutes les forces de Welfarm, afin de faire entendre aux élus la nécessité de mieux protéger les animaux d’élevage ! Malheureusement, par manque de temps, ce texte n’a pas pu être débattu avant minuit, et aucune mesure pour les animaux n’a donc pu être adoptée…

Les animaux d’élevage abandonnés dès l’examen préliminaire 

La proposition de loi « relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers » avait été déposée par le groupe parlementaire Écologie démocratie solidarité. Initialement, ce texte reprenait et aménageait la quasi-intégralité des mesures portées par le Référendum pour les animaux, dont Welfarm est partenaire. Cette proposition de loi prévoyait par ailleurs des dispositifs d’accompagnement et de financement des acteurs économiques concernés pour rendre viables les transitions qu’elle envisageait.

Cette proposition de loi visait, dans son article 5, à interdire l’élevage de poules pondeuses en cage à compter du 1er janvier 2025 mais également à bannir, d’ici à 2040, l’élevage ne permettant pas un accès des animaux d’élevage au plein air. D’autres mesures étaient destinées à engager l’ensemble des filières utilisant encore des systèmes d’élevage en cage, dans une transition vers l’arrêt de cette pratique

Malheureusement, lors de l’examen de cette proposition de loi par la Commission des affaires économiques le 1er octobre dernier, la Commission avait supprimé l’intégralité de cet article portant sur les pratiques d’élevage ! Une décision justifiée, par la majorité des députés votants, par les efforts déjà fournis par les filières d’élevage pour améliorer le bien-être des animaux… Il serait donc plus opportun de « faire confiance » aux producteurs, plutôt que d’encadrer par la loi les pratiques. 

Un coup dur pour la cause des animaux d’élevage ! En effet, contrairement aux allégations du groupe parlementaire majoritaire, le modèle d’élevage français a besoin aujourd’hui d’un réel encadrement législatif et réglementaire pour fixer un cap et des échéances sur la fin des pratiques générant des souffrances animales, et qui, de ce fait, ne peuvent plus être légitimement autorisées.

Un sentiment partagé par de nombreux députés, qui, à la suite de cette coupe radicale d’une partie des mesures de la proposition de loi, avaient déposé des amendements pour réintégrer des questions d’élevage dans le texte. Des discussions devaient donc avoir lieu ce jour sur les pratiques d’élevage, sur leurs conséquences en matière de bien-être animal et sur les progrès nécessaires pour rendre les productions animales françaises acceptables d’un point de vue éthique.

Des débats houleux sur le bien-être des animaux d’élevage

L’un des principaux débats devait porter sur l’interdiction des cages dans les élevages de poules et cailles pondeuses, de lapins, mais également de truies (stalles de gestation et cases de mise-bas).

Les connaissances scientifiques disponibles démontrent que l’enfermement en cage est incompatible avec le respect du bien-être des animaux. Il empêche la satisfaction des besoins comportementaux élémentaires des animaux et restreint considérablement leurs mouvements, voire les oblige à un immobilisme, source de frustration et souffrance. 

L’accès au plein air, ou a minima à un environnement extérieur, aurait également dû faire l’objet de débats, puisque des mesures d’interdiction portant sur les élevages n’offrant pas d’accès à l’extérieur ou au plein air pour les animaux, étaient demandées par certains députés. 

En raison du fort retard survenu dans les débats précédents, ces discussions n’ont malheureusement pas eu lieu. Aucune des mesures visant à faire progresser la condition animale n’a pu être examinée et votée. Et malheureusement, sans cadre législatif fixant l’obligation de permettre aux animaux d’accéder à l’extérieur, et contraignant les filières d’élevage à intégrer ce critère dans le développement de leurs pratiques d’élevage, les animaux resteront donc enfermés.

Hier, les députés ont manqué une occasion de tracer la voie vers un modèle d’élevage plus respectueux des animaux, s’en remettant aux filières d’élevage dont la bonne volonté reste encore à prouver sur la question du bien-être animal. 

Valoriser les efforts des filières et se concerter, certes, mais un cap législatif est essentiel

Welfarm croit en la concertation avec les filières de production pour avancer sur les pratiques d’élevage et c’est la raison pour laquelle notre association participe, depuis les États généraux de l’alimentation, aux échanges réguliers avec les filières pour parvenir à des consensus sur les pratiques d’élevage.

Néanmoins, les plans de filières adoptés en 2017 avaient une visée principalement économique et les ambitions en termes de bien-être animal qu’ils contiennent sont faibles, voire inexistantes. 

Certaines filières présentent une volonté de travailler dans le sens des attentes sociétales, mais sans plan de progrès et échéances précisément définis. Cette première étape a peut-être permis une prise de conscience de l’importance du sujet pour les filières, mais leurs engagements demeurent clairement insuffisants pour engager, à eux seuls, de véritables transitions dans les modes de production

Si des consensus ont pu être identifiés entre ONG et filières et que des guides de bonnes pratiques ont été élaborés par certaines d’entre elles, peu de réalisations concrètes ont en effet été constatées par les ONG depuis la mise en application des plans de filière. 

L’intervention législative est nécessaire et essentielle pour engager et sécuriser les transitions de façon efficace. Et les interdictions doivent être soutenues par des mesures d’accompagnement dès maintenant, notamment au moyen des fonds de la Politique agricole commune (PAC). Ce positionnement politique, le cap législatif et les soutiens aux transitions sont des conditions sine qua none et des gages de réalisation des évolutions attendues sur les modes d’élevage.

Face au refus des parlementaires de se saisir de ces questions, nous appelons une nouvelle fois les Français à soutenir la mise en œuvre d’un Référendum pour les animaux en signant la pétition.