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26 07 2021

Bilan de la loi climat : le bien-être animal attendra


Le Parlement a adopté, ce mardi 20 juillet, le projet de loi Climat et Résilience de manière définitive. Il est temps d’en faire le bilan. 

 

NOTRE AMENDEMENT SUR L’EDUCATION AU RESPECT DU VIVANT SUPPRIME DE LA VERSION FINALE DU PROJET DE LOI 

Il y a quelques mois, nous vous annoncions que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture l’amendement en faveur d’une éducation au respect du vivant que nous avions soumis au député Loïc Dombreval. Cet amendement permettait d'intégrer de manière explicite la thématique du respect de l’animal dans le cadre de l’éducation au développement durable. En effet, à ce jour, le vivant n’est considéré dans les programmes scolaires qu’à travers le prisme de la biodiversité, des écosystèmes et de la conservation des espèces (vision holistique). L’amendement aurait permis que l’animal soit pour la première fois considérée dans son individualité, en tant qu’être sensible.   

Pourtant, malgré son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, notre amendement a été retiré de la version finale du projet de loi ! La commission mixte paritaire qui est chargée de rédiger un texte de compromis lorsque la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat ne permet pas l’adoption du texte de loi ou devient trop longue, a en effet décidé de retirer la mention « au respect du vivant » de l’article 2 du Titre I, Chapitre I.

Le rapport de la commission mixte paritaire a motivé cette décision par la volonté de simplifier cet article et de supprimer un terme redondant. Pourtant, l’introduction du respect du vivant aurait apporté une véritable nouveauté à l’éducation à l’environnement ! Welfarm déplore donc la suppression de cet amendement et demande que le respect de l’animal intègre les programmes scolaires au même titre que la protection de la biodiversité, le changement climatique et la santé environnementale.  

En parallèle, d’autres amendements bien plus controversés ont été conservés dans la version finale du texte de loi. C’est par exemple le cas de l’interdiction de la viande cultivée à l’article 59bis (Titre V, Chapitre I), alors qu’elle n’est pas commercialisée en France.

LE BIEN-ÊTRE ANIMAL, GRAND OUBLIE DES DISCUSSIONS SUR L’ALIMENTATION DURABLE

Outre la question de l’éducation, l’un des grands piliers du projet de loi est l’alimentation, avec le Titre V « se nourrir » spécifiquement dédié à cette thématique. L’objectif affiché par le gouvernement était d’enclencher « un changement significatif dans notre manière de nous nourrir »1pour soutenir la transition vers un système alimentaire plus durable. Alors que les conclusions du Conseil de l’UE du 16 décembre 2019 reprises par le Gouvernement français reconnaissent le bien-être animal comme l’une des composantes essentielles d’une agriculture durable, celui-ci n’est pourtant pas mentionné une seule fois dans la version finale du projet de loi ! 

En effet, l’article 60 (Titre V, Chapitre I) de la loi Climat-Résilience modifie l’article L230-5-1 du Code Rural qui prévoit d’atteindre, d'ici le 1er janvier 2022, un taux de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis par la restauration collective, sans n’ajouter aucune exigence en termes de respect du bien-être animal. Si l’objectif de 50% de produits dits « de qualité et durables » dans la restauration collective représente une avancée, nous avions rappelé dans un précédent article que cette dénomination ne prend pas spécifiquement en compte le bien-être animal. D’après le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019, peuvent être considérés comme « de qualité et durables » des produits présentant des signes de qualité qui ne garantissent aucunement le bien-être des animaux, comme la certification haute valeur environnementale. D’autres signes de qualité comme le label Rouge présentent des garanties très inégales suivant les espèces, avec par exemple la majorité des cochons élevés en label Rouge détenus sur du béton nu.  

Alors que la loi climat aurait pu rectifier le tir, elle enfonce au contraire le clou. Au lieu d’intégrer un plus grand respect des animaux dans les critères de durabilité, celle-ci se contente de rajouter un alinéa pour spécifier que l’acquisition des produits « de qualité et durables » par la restauration collective doit été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs. Il n’est pas fait une seule fois mention des animaux. Combien de temps encore le bien-être animal va-t-il rester le parent pauvre du développement durable ?

Le bien-être animal aurait pourtant tout intérêt à être intégré à ces discussions. Au-delà d’éviter les souffrances infligées aux animaux, le respect du bien-être animal participe à l’amélioration de la santé des animaux avec un plus grande résistance aux pathogènes, à augmenter la qualité des produits, à améliorer l’image des éleveurs… en bref à s’assurer d’une alimentation éthique, saine et de qualité. Welfarm demande donc que le bien-être animal soit enfin pris en compte dans les discussions sur l’alimentation avec tout le sérieux qu’il mérite.

MALGRE TOUT, QUELQUES AVANCEES 

Si le bilan global de la loi climat et résilience est très décevant, la loi introduit néanmoins quelques avancées dans notre droit que Welfarm tient à saluer.

L’article 60 (Titre V, Chapitre I) de la loi Climat-Résilience prévoit que 60% des viandes et des produits de la pêche devront, d’ici le 1er janvier 2024, se conformer aux critères de qualité et de durabilité prévue par l’article L230-5-1 du Code Rural. Il s’agit d’une avancée car, avant l’ajout de cet alinéa par la loi climat, les produits dits « de qualité et durables » ne concernaient pas les seuls approvisionnements en produits animaux, mais tous les produits servis en restauration collective. Pour des raisons financières, il était donc probable que les cantines privilégient le bio et les signes de qualité pour les produits végétaux plutôt que ceux animaux.  

Cet article de la loi climat introduit une autre avancée importante. A compter du 1er janvier 2024, ce ne sera plus seulement la restauration collective publique (cantines scolaires, collèges, lycées, hôpitaux, centres pénitenciers, etc.) qui sera soumise à l’obligation de 50% de produits « de qualité et durables » dans les repas servis, mais aussi les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. Cela signifie qu’à partir de 2024 les restaurants collectifs des entreprises privées, comme celui où vous mangez peut-être tous les midis, seront eux aussi concernés.

Enfin, l’article 60 bis (Titre V, Chapitre I) de la loi climat prévoit la publication dans un délai de six mois d’un rapport pour examiner les conditions de la mise œuvre d’un « chèque alimentation durable ». Welfarm espère voir aboutir ce projet qui permettrait aux ménages précaires de se fournir en produits durables, voire en produits issus de l’agriculture biologique, plus respectueuse du bien-être des animaux. 

Ces innovations de la loi climat peuvent donc constituer des avancées, à la condition que les critères de durabilité en restauration collective et ceux du chèque alimentaire prennent en compte le bien-être animal à sa juste valeur ! Welfarm continue donc de se mobiliser pour que ces avancées profitent réellement aux animaux.

>Si vous aussi vous voulez d’une restauration collective sans souffrances animales, PARTAGEZ NOTRE ARTICLE !

 
1 https://www.ecologie.gouv.fr/projet-loi-climat-resilience-deputes-ont-vote-articles-du-titre-v-se-nourrir-ca-change-quoi-dans-nos