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3 06 2021

Victoire pour les poules pondeuses devant le Conseil d'État


Dans son arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur d’un recours soutenu par Welfarm et intéressant les poules pondeuses.  

 

 

Quasiment inopérante pour le bien-être animal, la loi EGAlim de 2018 avait néanmoins le mérite d’introduire l’article L. 214-11 au sein du Code rural et de la pêche maritime. Cette disposition interdit la mise en production de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cages, qu’il soit « nouveau » ou « réaménagé ». 

Comme Welfarm l’a souligné le mois dernier, il était prévu que la notion de « réaménagement » soit définie dans un décret. Pourtant, plus de deux ans et demi après, ce décret n’existe toujours pas… Cette absence vide ainsi de sa substance l’article L. 214-11 pour une partie considérable. Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État a donc été intenté par CIWF, avec le soutien de Welfarm.

Nous saluons aujourd’hui la décision rendue par la plus haute juridiction administrative française qui envoie un message fort : le Gouvernement doit agir. En soulignant que les « dispositions ne sont pas suffisamment précises » pour entrer en vigueur tant qu’un décret d’application n’aura pas été émis, les juges constatent le manque d’action de l’exécutif et ses conséquences sur l’effectivité de cet article L. 214-11. À présent, le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour adopter ce fameux décret, sous peine du paiement d’une astreinte.

La vigilance reste néanmoins de mise pour la suite : il s’agit à présent d’être attentif quant au contenu du texte à venir. Il est impératif que le Gouvernement ne retombe pas dans ses travers en tentant de réduire la notion de « bâtiment réaménagé » à celle, bien plus limitée, d’augmentation de la surface de production (comme il avait envisagé de s’y adonner en 2019 en rédigeant un projet de décret en ce sens, avant d’y renoncer). Il s’agit en effet de deux réalités distinctes que le décret ne doit pas confondre. Aucun bâtiment d’élevage ne devrait être aménagé ni faire l’objet de travaux dans le but, direct ou indirect, d’enfermer des poules dans des cages.

Il est plus que temps que le Gouvernement adopte une position claire pour mettre fin aux élevages de poules pondeuses en cage. 

Nous l’appelons ainsi à agir en cohérence avec les annonces faites par le président Emmanuel Macron pendant sa campagne, à l’occasion desquelles il avait déclaré vouloir interdire la vente d’œufs de poules élevées en batterie au plus tard en 2022.

tweet d'Emmanuel Macron
Source : Tweet d’Emmanuel Macron du 9 février 2017.

Cette décision reste, dans tous les cas, un témoignage supplémentaire du besoin, pour les animaux, de bénéficier d’un cadre juridique protecteur et effectif. Outre l’échelon national, c’est plus largement au niveau européen que nous devons agir pour nous assurer que tous les animaux sont élevés dans des conditions respectueuses de leur bien-être.

Welfarm se mobilise depuis plusieurs mois pour y parvenir : vous aussi, agissez pour demander un profond changement au niveau européen !

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