La Commission européenne a accusé réception de la plainte dirigée à l‘encontre de la République française pour violation des dispositions communautaires relatives à la protection des porcs en élevage et déposée conjointement en mars 2009 par Alsace Nature (fédérée à France Nature Environnement), l‘œuvre d‘Assistance aux Bêtes d‘Abattoirs (OABA), la Protection Mondiale des Animaux de Ferme (PMAF) et la Fondation Ligue Française des Droits de l‘Animal.
Les quatre associations plaignantes considèrent que la France a manqué à ses obligations d‘application effective du droit communautaire et demandent à la Commission européenne d‘engager une procédure en manquement.
Les exploitations agricoles porcines se trouvant sur le territoire national ne répondent pas en effet aux exigences fixées par la Directive 91/630/CEE (transposée par l‘arrêté ministériel du 16 janvier 2003) : ni en ce qui concerne l‘accès des porcs à des matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation, ni en ce qui concerne l‘interdiction de la caudectomie systématique (section partielle de la queue), ni en ce qui concerne l‘obligation de formation des éleveurs.
Ces manquements répétés à la réglementation communautaire s‘expliquent notamment par une insuffisance, voire une absence de contrôles ciblés en élevage. Ces insuffisances dans les contrôles administratifs avaient déjà été sévèrement dénoncées par la Cour des comptes européennes en ce début d‘année, après son audit sur l‘application de la conditionnalité des aides européennes (primes PAC).
La Révision générale des politiques publiques, mise en place par le Gouvernement français et conduisant notamment à la disparition des Directions Départementales des Services Vétérinaires – dont les agents, chargés d‘effectuer les contrôles en élevages, seront redéployés vers d‘autres missions – ne permet nullement d‘envisager une amélioration de la situation. La condamnation de l‘Etat français s‘avère dès lors inévitable.
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