Le TAFTA refusé puis le CETA adopté
Le 30 octobre dernier, dans la plus grande discrétion – ni les parlements nationaux ni le parlement européen n‘ont été conviés aux négociations – l’Accord économique et commercial global ou CETA, un traité de libre-échange économique et commercial, a finalement été ratifié entre l‘Union européenne et le Canada. Parmi les conséquences néfastes de cet accord, il est probable que la protection des animaux soit impactée.
Quelles conséquences pour les animaux d‘élevage ?
En 2013, WELFARM alertait déjà des dangers de cet accord, qui était alors en négociation entre le Canada et l‘Union européenne.
En effet, au-delà des barrières douanières, les règles en matière de bien-être animal de l‘Union européenne et du Canada diffèrent et le Canada ne possède pas de textes législatifs encadrant les conditions de vie des animaux afin de leur assurer une protection minimale en élevage. Seules trois lois fédérales s’appliquent au bien-être des animaux : la loi sur la santé animale encadre les conditions de transport ; la loi sur l’inspection des viandes encadre les inspections en abattoir et le code criminel condamne les actes de cruauté envers les animaux. Les « Codes de pratiques recommandées » canadiens, qui formulent des recommandations pour le bien-être des animaux d‘élevage, n’ont aucune valeur contraignante. Ils sont ainsi appliqués volontairement, sans incitation financière et sans pénalité en cas d’infraction.
On pourrait ainsi trouver dans les rayons de nos supermarchés davantage de produits provenant du Canada et donc issus de normes moins exigeantes en termes de bien-être animal. Cet accord avec le Canada pourrait ainsi amener l‘Union européenne à procéder à un allègement des lois de protection des animaux, ce qui serait préjudiciable pour le bien-être des animaux élevés en Europe.
Le cas des produits porcins
Les produits porcins français et européens se retrouveront ainsi face à ceux issus d‘élevages canadiens, qui ne respectent pas les normes européennes de protection animale.
La Commission européenne veille à ce que tous les États membres suivent les mêmes standards minimaux d‘élevage afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Or, l‘importation potentielle de viande de porc issue d‘élevages canadiens, qui répondent à des normes bien moins exigeantes que les standards de l‘Union européenne, pose la question d‘une distorsion de concurrence à l‘égard des élevages européens.
Par exemple, la réglementation européenne pour la protection des porcs interdit l’utilisation d’attache pour les truies depuis 2006, et oblige à mettre en groupe les truies pendant une partie de la gestation depuis 2013. Or, au Canada, l‘attache des truies est autorisée et couramment pratiquée, et le maintien en stalle individuelle des truies pendant toute la période de gestation est non seulement autorisé mais recommandé dans les Codes canadiens !
WELFARM considère inacceptable que des produits ne répondant pas aux normes minimales européennes de bien-être animal puissent entrer sur le marché européen. Nous demandons au ministre de l’Agriculture français de plaider au niveau européen pour l’inclusion d’une clause exigeant le strict respect des minima réglementaires européens de protection animale.