Depuis la loi EGalim du 30 octobre 2018, l’article L. 214-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit notamment que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite ». Après un recours intenté par CIWF et soutenu par Welfarm, le Conseil d’Etat a contraint le gouvernement à publier le décret d’application de ce texte. Après un premier projet de texte contre lequel nous nous étions insurgés, le gouvernement a finalement adopté son décret final le 14 décembre dernier tendant.
Welfarm a immédiatement regretté la faiblesse de ce texte. La formulation de ce nouveau décret aligne en effet la notion de « réaménagement » sur celle d’« agrandissement ». Lorsque les bâtiments existent déjà, il limite donc l’interdiction de l’élevage en cage des poules pondeuses aux seuls travaux qui augmentent leur capacité de production des bâtiments. Réaménagement et agrandissement, deux mots que la langue française prend pourtant le soin de distinguer. Alors, simple erreur de vocabulaire ou volonté affichée de ne pas brusquer les professionnels ? On ne peut que regretter le mépris qu’affiche à nouveau le gouvernement pour les animaux et son refus d’interdire purement et simplement les cages.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous joindre à huit ONG (Alliance anticorrida, Animal Cross, CIWF France, L214, LFDA, O.A.B.A., One Voice, SPA) issues de la coalition qui avait mené au succès historique de l’initiative citoyenne européenne « Pour une ère sans cage ». Notre but : intenter ensemble un recours contre ce décret.
Ce jeudi 10 février, nous avons donc fièrement déposé notre requête devant le Conseil d’État. Pour nous, ce décret viole l’article issu de la loi EGAlim de 2018. La loi prévoyait en effet que serait interdite la mise en production de « tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages », sans distinction. Restreindre, par voie de décret, la portée de cette interdiction, en limitant la notion de « réaménagement » à celle d’agrandissement, est illégal.
Enfin, le maintien de ce texte en l’état ferait peser un dangereux risque économique sur les éleveurs français pour lesquels le réaménagement d’un élevage de poules en cage serait autorisé. En effet, la Commission européenne s’est engagée à présenter d’ici fin 2023 une proposition législative visant à supprimer progressivement puis à interdire à l’horizon 2027, l’utilisation des systèmes de cages pour de nombreux animaux d’élevage, dont les poules pondeuses. Alors, en contribuant à pérenniser ce type d’élevages synonyme de souffrance animale, ce décret ne manifesterait-il pas, en outre, un manque d’anticipation de la part du gouvernement français qu’il faudra payer tôt ou tard ?
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