Dans le cadre du « Pacte vert » présenté en 2019 par la Commission européenne, deux textes importants sont en cours de discussions au sein des instances européennes. L’un porte sur la création d’un devoir de vigilance européen à destination de diverses entreprises européennes et l’autre, oblige certaines d’entre elles à divulguer leurs engagements en matière de développement durable, de lutte contre la corruption et de respect des droits humains. Le projet est ambitieux et le message est clair : l’Union attend de ses entreprises qu’elles veillent davantage à l’impact de leurs activités sur leur environnement.
Malheureusement, le bien-être animal en est à nouveau le grand absent. Forte de son expertise, Welfarm s’est emparée de la question et a publié un rapport pour chaque texte. Ces derniers ont été adressés à la Commission européenne, aux députés européens et au gouvernement. Notre but est double : intégrer le bien-être animal parmi ces nouveaux engagements et veiller à l’effectivité de ces nouvelles obligations.
Une contribution relative à un nouveau devoir de vigilance européen (résolution du parlement européen du 10.03.21)
Le 10 mars dernier, le Parlement européen a adopté un texte dans le but d’inviter la Commission – qui dispose du monopole de l’initiative législative au sein de l’UE – à présenter une proposition de directive. L’objet de ce texte consiste à imposer des obligations de vigilance aux entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnements. Il s’agit de les obliger à prendre des mesures dans le but de prévenir certaines atteintes causées par leurs activités et in fine, de les rendre responsables de celles qui auraient une incidence négative sur « les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance dans la chaîne de valeur ».
Hélas, le bien-être animal est le grand oublié de ce texte. Par notre contribution, nous avons donc souhaité alerter la Commission européenne et d’autres acteurs institutionnels sur l’importance de faire figurer le bien-être animal parmi les points de vigilance auxquels les entreprises devront être attentives. En leur imposant de divulguer leurs pratiques et de s’engager en faveur de pratiques plus respectueuses du bien-être animal, les entreprises devraient être enfin amenées à renoncer à certaines de leurs habitudes. Elles pourraient, par exemple, abandonner leurs importations d’hormones eCG en provenance des pays tiers où fleurissent les fermes à sang…
Sur le plan juridique, la loi du 27 mars 2017 en France sur le devoir de vigilance[1] a souffert de nombreuses lacunes ; notre contribution propose de se saisir de ce nouveau texte européen pour y remédier, afin de garantir l’effectivité d’un nouveau devoir de vigilance soucieux du bien-être animal.
Une contribution relative aux déclarations des entreprises en matière de durabilité (proposition de directive de la commission européenne du 21.04.21)
Le 21 avril dernier, c’est la Commission européenne qui a présenté, à son tour, une proposition de directive traitant d’un sujet proche de celui envisagé par le Parlement européen, tout en restant distincte. Cette nouvelle proposition de directivevise à modifier certains textes européens qui existent à ce jour et concernent les conditions dans lesquelles certaines entreprises doivent publier des informations en matière de durabilité. Depuis une directive de 2014[2], les entreprises européennes employant en moyenne 500 salariés sont tenues de publier, dans leurs rapports de gestion, des informations propres « aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption ».
La proposition de directive du 21 avril 2021 étend le nombre d’entreprises concernées par ces obligations et renforce leurs obligations en la matière.
Alors que le bien-être animal devrait compter parmi ces enjeux de durabilité, le texte reste cependant muet sur la question. En France, le pas a déjà pour partie été franchi. En dépit de la faiblesse de la loi EGAlim de 2018[3], un amendement soutenu par Welfarm avait conduit à modifier l’article L. 225-102-1 du Code de commerce. Depuis lors, les sociétés employant plus de 500 employés et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros sont tenues de publier une déclaration de performances extra-financières qui porte notamment sur le bien-être animal. Cette obligation gagne toutefois à être étendue au niveau européen et à être renforcée.
Outre l’importation d’hormone eCG, l’importation de viande chevaline en provenance de certains pays tiers peu respectueux du bien-être animal est un exemple qui montre, depuis des années, combien les entreprises européennes doivent être vigilantes en la matière. En leur imposant d’être plus transparentes sur leurs pratiques, elles devraient être amenées à renoncer à ce commerce qui cause de trop nombreuses souffrances aux chevaux…
Un contexte européen favorable
Dans le cadre de sa stratégie « De la Ferme à la Table », la Commission européenne a annoncé en 2020 qu’elle adopterait des « normes plus strictes en matière de bien-être animal ». Welfarm appelle à signer sa pétition depuis plusieurs mois pour que tous les textes qui ont directement trait à la protection animale soient effectivement revus en profondeur (directive générale sur les animaux d’élevage, directives sur la protection de certains animaux spécifiquement identifiés, règlement relatif au transport d’animaux vivants, règlement relatif à l’abattage) et que des normes soient adoptées pour protéger les animaux oubliés du législateur européen (poissons, chèvres, vaches laitières, etc.).
Bien qu’indispensable, la révision seule de ces textes ne saurait couvrir toutes les problématiques intéressant le bien-être des animaux d’élevage. Les entreprises doivent également s’engager en faveur de leur protection. Les textes qui régissent les conditions dans lesquelles les entreprises doivent rendre compte des conséquences de leurs activités doivent donc s’y référer. À défaut, les consommateurs n’auront pas ou peu connaissance du contenu de leurs assiettes. Les investisseurs seront aussi moins incités à soutenir financièrement le développement de pratiques plus durables.
Il est donc impératif que le bien-être animal figure aux côtés des questions environnementales, sociales ou encore de celles relatives aux droits humains.
En adressant nos contributions aux acteurs institutionnels français et européens (voir, par exemple, notre participation à la consultation publique sur la proposition de directive du 21 avril 2021 qui a été publiée sur le site de la Commission européenne) et en continuant de le faire, nous espérons les alerter sur l’importance de prêter attention au bien-être animal dans le cadre des activités exercées par les entreprises européennes.
Pour plus de détails, LISEZ NOS CONTRIBUTIONS ci-dessous !
Téléchargez ici notre rapport sur la résolution du Parlement européen relative au devoir de vigilance du 10 mars 2021
Téléchargez ici notre rapport sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité
[1] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses.
[2] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
[3] Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.