Pour la première fois, 57 organisations de protection animale, dont Welfarm, ont déposé une plainte officielle ciblant la Commission européenne auprès du Médiateur européen. Selon les ONG, l’exécutif européen a manqué à ses engagements en abandonnant l’interdiction des cages dans les élevages de l’Union, demande portée en 2021 par 1,4 million de citoyens.
Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Pour une nouvelle ère sans cage », remise en juin 2021 et qui avait recueilli plus de 1,4 million de signatures, la Commission européenne avait promis de présenter, avant la fin de l’année 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et à interdire définitivement l’utilisation des cages pour la plus grande partie des animaux d’élevage.
Ce texte devait faire partie du paquet législatif sur le bien-être animal que la Commission avait prévu de présenter au Parlement européen et au Conseil de l’Europe au troisième trimestre 2023, dans le cadre de la stratégie européenne « De la ferme à la table ».
Finalement, sur les quatre volets de la révision de la législation sur le bien-être animal, seul celui ayant trait au transport sera présenté d’ici à la fin de l’année, laissant de côté l’élevage, l’abattage et l’étiquetage (lire notre article). La suppression des cages n’est donc de facto plus à l’ordre du jour.
Mauvaise administration
Dans leur plainte adressée au Médiateur européen le 23 novembre 2023, 57 organisations de protection animale, dont Welfarm, ont estimé que la Commission européenne n’a pas agi conformément aux règles régissant les ICE, après avoir suscité des attentes légitimes parmi les citoyens européens. Ces manquements constituent un cas de mauvaise administration, au regard du Règlement (UE) 2019/788 et de la raison d’être même des initiatives citoyennes européennes en tant qu’instruments de démocratie transnationale.
Avant de déposer une plainte officielle auprès du Médiateur, les organisations avaient formellement demandé à la Commission de présenter un calendrier précis pour la publication des propositions législatives au cours de la présente législature, afin de remplir son obligation envers l’ICE « Pour une nouvelle ère sans cage ». Cependant, la Commission n’a pas fourni de réponse exhaustive à cette demande.
700 millions d’animaux derrière les barreaux
Outre le déni de démocratie que représente cet affront à l’ICE, Welfarm rappelle que le report de l’interdiction des cages prolonge les souffrances de 700 millions d’animaux d’élevages ainsi enfermés chaque année dans l’Union européenne.
Cette situation est intolérable ! Welfarm demande que la Commission européenne tienne ses promesses et présente sans délai l’intégralité de la révision de la législation sur le bien-être animal.
