La Commission européenne a publié le 11 mai dernier une étude sur l’impact de la politique agricole commune (PAC) sur l’amélioration du bien-être animal. S’il est fait mention de quelques avancées, l’étude de l’exécutif européen souligne l’absence d’indicateurs permettant de réellement documenter d’éventuels progrès. Les auteurs émettent par ailleurs des recommandations pour la nouvelle PAC (2023-2027).
Cette « Étude des mesures et instruments de la PAC en faveur du bien-être animal et de la réduction de l’utilisation des antimicrobiens »1 porte surla PAC 2014-2020. Elle examine l’influence de la PAC sur les pratiques agricoles et la manière dont ces pratiques ont affecté le bien-être animal et l’utilisation des antimicrobiens.
Une intensification toujours plus grande de l’élevage
L’analyse de la Commission a révélé une concentration de la production animale caractérisée par une augmentation de la production et une diminution du nombre d’exploitations dans tous les secteurs et dans de nombreuses régions de l’UE. « Un tel phénomène peut s’expliquer par le développement de systèmes hors sol axés sur la réduction des coûts. » Cette intensification suggère « un risque plus élevé de mal-être animal ».
Un « effet limité » de la PAC sur les pratiques influençant le bien-être animal
L’une des principales conclusions de l’étude est qu’il est « difficile d’évaluer les changements de pratiques induits par la PAC, car aucun indicateur ne permet de documenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de sous-mesures/types d’opérations axés sur le bien-être animal et les effets obtenus sur les pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal ».
Néanmoins, les auteurs qualifient de « limité » l’effet de la PAC « sur la mise en œuvre de pratiques et conditions de logement favorables au bien-être animal à l’échelle européenne ».
Point positif : dans la plupart des États membres, « la conditionnalité »2 des aides de la PAC a été « efficace pour influencer les pratiques des agriculteurs ». Point négatif : « les systèmes hors sol intensifs […] ne sont pas toujours soumis à la conditionnalité et à l’effet dissuasif de la perte d’une partie du soutien de la PAC ». Ces conclusions rejoignent les constatations de Welfarm. Des aides de la PAC peuvent malheureusement être versées à des projets ou des équipements qui ont pour objet ou effet de réduire le bien-être animal. Welfarm plaide pour l’allocation d’aides destinées à la transition des élevages vers des systèmes plus vertueux (par exemple, aménagement de parcours ou de pâtures) et pour que le financement de la PAC serve uniquement aux investissements à même d’améliorer le bien-être animal (remplacement de maternités porcines en cage par des maternités libres).
Parmi les exemples de changements de pratiques réussis, l’étude cite l’accès extérieur et le pâturage. Cependant, ces progrès concernent essentiellement les ruminants et très peu les porcs et les volailles.
La conclusion de l’étude est la suivante : « Dans son ensemble, la PAC semble avoir contribué à améliorer le bien-être animal ponctuellement. […] L’effet global n’est pas significatif, puisqu’un nombre limité d’évolutions de pratiques induites par la PAC a été identifié. »
Des propositions pour que la PAC soit synonyme d’amélioration du bien-être animal
L’étude de la Commission appelle à « une mise en œuvre plus systématique par les États membres des mesures existantes en faveur du bien-être animal ».
Elle prône l’extension des normes de commercialisation pour la production d’œufs ꟷ l’étiquetage obligatoire des œufs en fonction des systèmes de production et des conditions de logement des poules pondeuses ꟷ à d’autres secteurs afin de « promouvoir des pratiques et des conditions d’hébergement respectueuses des animaux ». C’est exactement le sens de la démarche de l’Association Étiquette Bien-Être Animal (AEBEA) dont Welfarm est membre.
D’une manière générale, des critères d’éligibilité devraient être fixés pour garantir que les investissements soutenus dans les exploitations d’élevage permettent d’améliorer le bien-être animal, note l’étude.
Enfin, « l’impact des changements soutenus par la PAC sur le bien-être des animaux devrait être documenté à partir d’indicateurs sur les animaux, suivis dans le cadre de la PAC (ex. état de santé, traces de pratiques douloureuses, présence et nombre de lésions sur la carcasse à l’abattoir) ».
La Commission européenne appelle la France à revoir sa copie sur le bien-être animal
Pour rappel, en avril dernier, la Commission européenne avait jugé la déclinaison française de la PAC (ce que l’on nomme Plan stratégique national) en matière de bien-être animal insuffisante.
Welfarm est pleinement mobilisée pour que le gouvernement français saisisse toutes les opportunités qu’offre la nouvelle PAC (2023-2027), pour faire progresser le bien-être animal dans l’Hexagone. L’association participe notamment activement aux groupes de concertation mis en place par le ministère de l’Agriculture.
2 Les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs doivent respecter certaines règles de base (appelées « conditionnalité »). Celles-ci se réfèrent principalement aux normes législatives relatives à la protection de l’environnement, à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé des animaux et des plantes et au bien-être des animaux. Les agriculteurs qui ne respectent pas ces exigences voient leurs paiements réduits.