Adopté le 2 juin 2026 à l’Assemblée nationale, puis voté par le Sénat le 2 juillet, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles va maintenant faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire le 16 juillet prochain. Welfarm alerte sur un texte qui affiche une volonté marquée du gouvernement d’accélérer l’intensification de l’élevage tout en affaiblissant les modalités de consultation et d’information du public, ainsi que les contrôles et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation. Un recul incompréhensible dans un contexte où les citoyens manifestent un fort désir d’adopter des règles éthiques qui garantissent une meilleure prise en compte du bien-être des animaux d’élevage.
50 ans après l’entrée en vigueur de la loi de protection de la nature de 1976 reconnaissant aux animaux la qualité « d’êtres sensibles » et imposant des conditions de vie compatibles avec les impératifs biologiques de chaque espèce, le « Projet de loi d’urgence agricole » (PJLUA) poursuit son parcours législatif. À l’opposé de la loi de de 1976, il porte une vision de l’élevage où les animaux sont considérés comme des simples outils de production.
Annoncé en janvier 2026 par le gouvernement à la suite de manifestations d’agriculteurs, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole est censé apporter des solutions rapides aux problématiques liées aux revenus de ces derniers, à la gestion de l’eau ou à la complexité des normes environnementales.
Or, les décisions prises dans l’urgence ne sont malheureusement pas toujours les bonnes.
Quatre risques majeurs pour les animaux d’élevage, l’environnement et la santé humaine
Welfarm, par ses actions de plaidoyer, a alerté à plusieurs reprises les parlementaires sur les dispositions à risque du texte. Parmi elles, l’article 17 du projet de loi qui prévoit d’habiliter le gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance afin de sortir les élevages du droit commun des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de créer un régime d’évaluation spécifique.
En l’état, cet article comporte quatre dangers :
– l’habilitationà légiférer prévue par le projet de loi a une portée très large : le gouvernement pourra modifier en profondeur les règles applicables aux exploitations. Outre les procédures d’autorisation, le gouvernement aura toute latitude pour redéfinir les règles en matière de contrôle des installations d’élevage, de sanctions et de recours ainsi que les modalités d’information et de consultation du public sur les projets d’installations de méga-fermes ;
– la France ne pourra plus adopter de règles plus protectrices que celles prévues par la réglementation européenne. Le texte exclura les élevages bovins de la réglementation à venir alors que ces élevages sont compris dans l’actuel régime des ICPE. Ces projets seront alors examinés au cas par cas, avec un risque de contrôles moins stricts et une protection réduite de l’environnement et de la santé des riverains ;
– loin de simplifier le droit, la création d’un régime juridique ad hoc pour les élevages aggravera l’inflation normative. De nouveaux textes, qui soulèveront inévitablement des difficultés d’interprétation et d’articulation entre les nouvelles dispositions et les anciennes ;
– légiférer par voie d’ordonnance revient à se priver d’un débat parlementaire et démocratique sur un sujet pourtant essentiel.
Toujours plus de dérégulation
Le projet de loi d’urgence agricole s’inscrit dans une tendance à la dérégulation au profit de l’élevage intensif qui s’est fortement accélérée depuis 2024, avec, en point d’orgue, l’adoption de la loi « Duplomb » en 2025, qui entérinait déjà d’importants reculs en matière de bien-être animal et d’environnement (lire notre article).
Si, demain, le projet de loi d’urgence agricole venait à être adopté, il profiterait à une minorité d’éleveurs, sans apporter de solutions aux difficultés réelles rencontrées par la majorité d’entre eux.
En effet, si plus de la moitié des élevages français sont des installations classées (ICPE), seulement 8 % relèvent du régime d’enregistrement et 2 % du régime d’autorisation.
En revanche cette stratégie risque de favoriser une concentration toujours plus importante d’animaux dans un nombre de plus en plus réduit d’exploitations, ce qui augmenterait les risques pour l’environnement et la santé publique (pollution des sols et de l’eau, transmissions de zoonoses…).
En outre, alors que la souveraineté alimentaire est brandie depuis plusieurs années pour justifier cette course à l’agrandissement des exploitations, l’intensification de l’élevage renforce notre dépendance aux importations. En effet, une grande partie de l’alimentation animale est importée, notamment d’Amérique du Sud, où les monocultures de soja participent en outre à la déforestation.
Un système délétère pour le bien-être animal et pour le climat
Alors que des vagues de chaleur à répétition frappent la France depuis la fin du mois de mai 2026 et que des centaines de milliers d’animaux ont déjà péri dans des élevages surchauffés, la priorité du gouvernement est de faciliter l’installation d’élevages intensifs toujours plus grands.
On sait pourtant que l’élevage était responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial en 2023 ; contribuant ainsi à créer les conditions responsables des importantes surmortalités en élevages survenues en juin 2026 dans plusieurs régions.
En d’autres termes, l’élevage intensif aggrave le réchauffement climatique, lequel cause à son tour le décès de millions d’animaux élevés durant les épisodes de fortes chaleurs.
L’élevage intensif est par ailleurs contraire aux impératifs biologiques propres à chaque espèce. Pourtant, l’article 9 de la loi de 1976 sur la protection de la nature, qui fête ses 50 ans le 10 juillet, dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Claustration, fortes densités, mutilations, utilisation de souches à croissance rapide, impossibilité pour les animaux d’exprimer leurs comportements naturels… Dans les élevages intensifs, les animaux sont considérés comme de simples outils de production et subissent de grandes souffrances.
Un modèle rejeté par la majorité des citoyens
50 ans après la loi de 1976, les pouvoirs publics font donc le choix de fêter cet anniversaire en poursuivant l’industrialisation de l’élevage et en continuant à nier la sensibilité des animaux dits « de rente ».
Un choix en contradiction avec les demandes sociétales : selon un sondage de 2025, 83 % des Français se disent favorables à l’interdiction de l’élevage intensif qui, outre ses effets délétères sur le climat, place les animaux dans un environnement incompatible avec leur bien-être.
Tout n’est pas encore joué
Par ses actions de plaidoyer, Welfarm soumet aux parlementaires des amendements visant à supprimer les dispositions les plus dangereuses et propose des dispositions plus favorables aux animaux.
Notre organisation défend un modèle d’élevage durable qui respecte les animaux pour leur valeur intrinsèque, et s’oppose au modèle industriel qui considère les animaux comme de simples outils de production et qui contribue, de surcroît, au réchauffement climatique.
Si la condition animale est la grande absente des récentes politiques publiques agricoles en France, ce n’est pas une fatalité. Au printemps 2027 aura lieu l’élection présidentielle, suivie, logiquement, des élections législatives. Chaque citoyen aura alors le pouvoir de faire changer les choses et de sanctionner ceux qui votent aujourd’hui des mesures défavorables au bien-être animal et à l’environnement.