Depuis 2018, les entreprises tenues de publier une déclaration de performance extra-financière ont l’obligation d’y intégrer des critères de bien-être animal. Welfarm a voulu dresser un bilan du respect de cette obligation et vient de publier un rapport à ce sujet.
Welfarm a publié en janvier 2024 un rapport sur l’intégration d’informations relatives au respect du bien-être animal dans les déclarations de performances extra-financières des entreprises (consultable plus bas dans son intégralité).
L’association a obtenu en 2018 le dépôt d’un amendement à l’article L.225-102-1 du Code du commerce issu de la loi Egalim qui contraint les entreprises à intégrer le bien-être animal dans leurs comptes rendus d’impact social et environnemental.
Convaincue que ce texte de loi est un outil essentiel pour renforcer l’intérêt porté au bien-être animal, Welfarm a voulu dresser un premier bilan portant sur la mise en œuvre de cette obligation afin de s’assurer que les sociétés s’en saisissent correctement.
Sur les 185 sociétés identifiées et passées au radar, 174 avaient publié un document librement accessible qui recense les informations extra-financières liées à leur activité.
Quelques bons élèves
Seules 44 d’entre elles indiquent être attentives au respect du bien-être animal dans leur processus de production, soit 23,8 % des entreprises analysées.
Parmi elles, on peut citer Club Med, dont le rapport de responsabilité et solidarité 2021 identifie l’amélioration des standards relatifs au bien-être animal dans les activités de l’entreprise parmi ses objectifs. Club Med travaille notamment à la suppression de l’utilisation d’œufs issus d’élevages en cage, et a supprimé les articles de fourrure de ses boutiques depuis fin 2022.
Du côté d’Ikea, le rapport de durabilité 2021 indique que le groupe souhaite continuer à garantir et à développer des normes d’approvisionnement responsables qui incluent des critères de bien-être animal. L’entreprise précise également que 100 % du volume de porc destiné à la boulette de viande Ikea dans l’Union européenne et en Amérique du Nord est issu d’élevages qui n’utilisent pas de cages de gestation pour les truies.
76,2 % des entreprises ne respectent pas la loi
69 sociétés ont explicitement exclu le respect du bien-être animal des thématiques traitées dans leur rapport, au motif que les risques ne seraient pas pertinents au regard de leur activité.
61 n’ont fait aucune référence au bien-être animal dans leur rapport.
On constate, malheureusement, que de nombreuses entreprises – 76,2 % – ne satisfont pas l’obligation d’intégration du bien-être animal dans leurs rapports de performance extra-financière. Un argument souvent avancé par les sociétés concernées est qu’elle ne serait n’est pas pertinente au regard de leurs activités, ce que Welfarm déplore.
Nous pensons que toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent avoir un impact sur le bien-être animal, par exemple en intégrant des critères de respect du bien-être animal dans les approvisionnements des restaurants d’entreprise.
Manque de transparence
Welfarm déplore le manque de transparence des entreprises et va activer les leviers dont elle dispose afin de redonner de l’effectivité à cette obligation. L’intégration de critères de bien-être animal dans les rapports de performance extra-financière des entreprises doit devenir systématique, afin de protéger efficacement l’ensemble des animaux impliqués dans les processus de production des entreprises, de manière directe ou indirecte.
Nous allons suivre ce dossier de près et envisageons de publier un nouveau rapport chaque année sur le sujet, d’autant que le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance va augmenter.
Plus d’entreprises concernées à l’avenir
En effet, au niveau européen, la directive CSRD sur le reporting de la durabilité des entreprises impose désormais la publication d’informations sur le bien-être animal, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Actuellement, au sein de l’UE, 11 700 entreprises seraient soumises à la publication d’informations extra-financières au sein de l’UE. Ce nombre devrait passer à 50 000 avec l’adoption du nouveau texte.
Les seuils d’application envisagés dans le nouveau texte sont plus larges que ceux de l’article L.225-102-1 du Code de commerce pour la France, ce qui signifie que le nombre d’entreprises françaises concernées par l’obligation de publication d’informations extra-financières – évalué à 3 800 au 17 mars 2021 – augmentera quand cette directive sera appliquée.