Le 31 mars dernier, la Commission européenne appelait la France à revoir sa copie sur le bien-être animal dans son Plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la Politique agricole commune (PAC) européenne 2023-2027. C’est chose faite dans la réponse du 27 avril du ministre français de l’Agriculture à la Commission… Une réponse fictive rédigée par la plateforme Pour une autre PAC, dont Welfarm est membre.
Dans sa lettre d’« Observations relatives au Plan stratégique relevant de la PAC présenté par la France », le constat de la Commission vis-à-vis du PSN français est implacable : « La France n’envisage […] aucune mesure significative pour améliorer le bien-être animal notamment pour encourager l’élevage des porcs sans caudectomie et des systèmes d’élevage sans confinement pour les poules pondeuses, les veaux et les truies. De manière générale, la France devrait justifier, ou si nécessaire renforcer, la faible valeur des mesures visant à améliorer le bien-être animal. »
Les conclusions de la Commission sur le PSN français rejoignent celles de Welfarm
Parmi les nouveautés de la PAC 2023-2027 figure le dispositif dit de « l’éco-régime ». L’éco-régime est censé récompenser les pratiques et systèmes plus respectueux de l’environnement, du climat… et du bien-être animal. Hélas, dans le PSN français, aucun critère de bien-être animal ne figure parmi les voies d’accès aux éco-régimes. Plus grave encore, le PSN prévoit d’ouvrir cet accès aux élevages intensifs bénéficiant de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE)1 ꟷ laquelle ne repose sur aucun critère de bien-être animal.
La Commission encourage par ailleurs la France à revoir à la hausse le budget des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)2. En l’état actuel du PSN français, le bien-être animal est très insuffisamment pris en compte dans les MAEC. Les aides directes ou les MAEC soutiendront donc sans distinction les systèmes pâturant comme les systèmes d’élevage intensifs en bâtiment.
Un peu d’humour qui ne masque pas la gravité de la situation
L’exécutif français n’a pas encore répondu aux critiques de la Commission européenne. Qu’à cela ne tienne. Pour une autre PAC, avec un brin d’humour qui ne saurait masquer la gravité de la situation, s’est glissé dans la peau du/de la futur-e ministre de l’Agriculture pour lui indiquer la marche à suivre.
Dans le communiqué précédant la lettre, Pour une autre PAC relève que pendant sa campagne, le président Emmanuel Macron a déclaré : « Ma politique sera écologique ou ne sera pas. » Aux yeux de la plateforme, « la révélation écologique de Macron, si elle est sincère, n’aboutit qu’à une seule réponse possible à la Commission ».
Dans cette fausse réponse3, le/la futur-e ministre de l’Agriculture révise donc à la hausse les critères de diversité des cultures dans l’éco-régime tout en sortant du dispositif la certification HVE (haute valeur environnementale). Et il/elle renforce le budget alloué aux MAEC.
L’amélioration du bien-être animal a désormais toute sa place dans le PSN français
Dans sa lettre à l’exécutif européen, le/la ministre note également que « la Commission a pointé du doigt les faiblesses de notre projet en ce qui concerne (…) le bien-être animal ». Prenant bonne note de ces critiques, le/la ministre a décidé d’agir en conséquence. La France s’engage pour « un conditionnement des aides aux ruminants au pâturage des animaux » et pour « la création d’une rémunération des pratiques favorables au bien-être des porcs, volailles et veaux dans l’éco-régime ».
Pour le moment, la réalité n’a pas dépassé la fiction. En tant que membre de la plateforme Pour une autre PAC, Welfarm n’a eu de cesse de demander au ministère de l’Agriculture d’adopter un PSN à même de soutenir les élevages tournés vers des pratiques respectueuses du bien-être animal. Nous avons formulé plusieurs propositions qui, si elles étaient prises en compte, pourraient permettre d’amorcer la transition des élevages vers des pratiques et systèmes améliorant le bien-être des animaux. (lire ICI)
2 Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), financées par la PAC, sont censées accompagner les exploitations vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.