Un collectif de députés a déposé une proposition de résolution européenne visant à accorder le statut juridique d’animal de compagnie aux animaux de rente placés dans des sanctuaires. Une proposition soutenue par Welfarm, qui a été auditionnée à ce sujet à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025.
Quel statut pour les bovins, ovins, caprins et autres animaux dits « de rente » qui sortent des circuits de la production agroalimentaire et sont recueillis dans des sanctuaires pour animaux de ferme ?
Pour mieux protéger ces animaux exclus définitivement de la chaîne alimentaire, un collectif transpartisan de députés, emmené par Gabriel Amard et Anne Stambach-Terrenoir, a récemment proposé de leur reconnaître le statut juridique d’animaux de compagnie.
Une proposition qui, si elle est adoptée, prendra la forme d’une résolution européenne adressée au gouvernement français.
Dans le cadre de ce travail parlementaire, des représentants de Welfarm ont été conviés à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025 pour partager l’expertise de notre association en la matière. En effet, Welfarm gère depuis 2011 la ferme refuge et éducative La Hardonnerie, située à Vauquois, en Meuse.
Lors de cet échange avec les députés, nous avons pu évoquer de nombreux sujets : offre de soins pour les animaux d’élevage vieillissants, limites du cadre juridique actuel pour les animaux de sanctuaire, potentiels impacts juridiques et pratiques de leur reconnaissance comme « animaux de compagnie », etc.
Quelle différence de statut entre les animaux de rente et les animaux de compagnie ?
Quel serait l’intérêt d’un changement de statut juridique pour les animaux de sanctuaire ? Tel est le cœur de la problématique soulevée par la proposition de résolution européenne déposée par le collectif de députés.
Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord de rappeler les notions juridiques applicables à ces deux statuts.
Le droit français distingue deux grandes catégories d’animaux : les animaux domestiques et les animaux sauvages.
Si les textes ne prévoient pas de définition de l’animal domestique, cette catégorie s’identifie par opposition à celle des animaux sauvages. Ces derniers sont définis dans le code de l’environnement comme« les espèces animales non domestiques » qui« n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme »1. A contrario, les animaux domestiques doivent être entendus comme les espèces animales ayant subi une ou plusieurs modification(s) génétique(s) par sélection de la part de l’homme.
Les animaux de rente et les animaux de compagnie font juridiquement partie de la catégorie des animaux domestiques, dont la liste est fixée selon arrêté du 11 août 2006.
L’article 515-14 du Code civil définit quant à lui tous les animaux, sans distinction, comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».
Cette disposition n’établit donc, à elle seule, aucune distinction entre les animaux de compagnie et les animaux de rente.
Pourtant, les différences entre les deux statuts juridiques sont déterminantes pour les animaux concernés.
En effet, la notion d’animal de compagnie désigne tout animal détenu ou destiné à être détenu pour l’homme pour son « agrément »2 : selon la direction générale de l’Alimentation, l’animal de compagnie agrée l’homme par sa seule présence, avec la capacité de pénétrer dans le foyer par sa seule destination3. Il est donc défini en référence au bien-être qu’il procure à son détenteur.
La notion d’animal de rente désigne plus généralement les animaux d’élevage, lesquels sont notamment utilisés pour la consommation humaine (production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou d’autres fins agricoles et/ou économiques). L’appartenance d’un animal à cette catégorie dépend de l’utilité qu’il présente pour l’homme dans le cadre d’un cycle de production.
La différence majeure entre ces deux statuts réside dans le fait que les animaux de compagnie sont exclus de la chaîne alimentaire et de production de produits dérivés (laine, cuir, etc.), et donc de la consommation humaine et animale, à l’inverse des animaux de rente qui sont considérés comme des outils de production. Ce constat entraîne des différences de traitement durant toutes les étapes de la vie des animaux concernés : conditions de garde et de détention, de transport et d’abattage.
En définitive, le statut de l’animal est intimement lié à son utilité pour l’homme : pour ses besoins de consommation en ce qui concerne l’animal de rente, et pour son plaisir concernant les animaux de compagnie. C’est cette différence « d’utilité » qui a généré une distinction de régime juridique applicable.
Ainsi, dès lors que l’animal sort du cycle de production, il est nécessaire que celui-ci ne se voie plus appliquer le statut juridique de l’animal de rente.
Quel intérêt de donner le statut d’animal de compagnie aux animaux d’élevage placés dans des sanctuaires ?
L’intérêt majeur de cette proposition réside dans l’exclusion définitive des animaux de sanctuaire des dispositions applicables aux animaux affectés aux activités de production.
Concrètement, cette exclusion changerait la vie de plusieurs milliers d’animaux concernés, puisqu’elle permettrait :
– d’autoriser, la prescription de médicaments vétérinaires et de traitements sans les contraintes liées aux normes en vigueur pour la consommation humaine de l’animal. Actuellement, les vétérinaires ne peuvent pas prescrire certains médicaments aux animaux de rente, car ces derniers, bien qu’efficaces, rendraient la viande, les œufs ou le lait impropres à la consommation humaine. Or, à partir du moment où un animal est sorti de la chaîne alimentaire, il n’est plus justifié de le priver d’un traitement efficace au prétexte que celui-ci affecte la qualité de la viande ou du lait produit ;
– d’éviter l’abattage des animaux en l’absence d’identification. L’identification des animaux d’élevage est obligatoire pour garantir la traçabilité de la viande. Au nom de la sécurité alimentaire, la réglementation prévoit l’élimination ‒ par abattage ou euthanasie ‒ des animaux de rente non identifiés. Cette règle peut conduire à l’abattage d’un animal jeune, en bonne santé, simplement parce qu’il n’est pas « en règle », alors qu’il n’est plus destiné à la consommation humaine. Le changement de statut permettrait par exemple la mise en place d’un système d’identification alternatif qui viendrait en complément ou en remplacement des boucles auriculaires. Actuellement, la réglementation oblige le maintien des boucles auriculaires pour assurer la traçabilité de la viande, alors que ces animaux ne sont plus destinés à la consommation humaine ;
– de mettre en place des contrôles vétérinaires adaptés à la situation de ces animaux de sanctuaire. En effet, les contrôles vétérinaires sont effectués dans les sanctuaires selon des critères conçus pour les animaux destinés à la production et inadaptés aux animaux désormais affectés à un autre usage.
Il est important de noter que cette harmonisation à la hausse des droits et obligations de propriétaires d’animaux ne changerait pas la situation des animaux de sanctuaire en matière de prévention des risques et gestion des zoonoses et épizooties. Une telle révision ne représenterait donc aucun danger en matière de biosécurité.
Pour Jessica Jeanmaire, responsable coordinatrice de La Hardonnerie, la ferme refuge de Welfarm, « pouvoir passer officiellement les animaux d’élevage sur un statut d’animal de compagnie nous permettrait d’espérer de nouvelles perspectives de spécialisations vétérinaires, peu développées à ce jour. Je pense par exemple aux pathologies liées à l’âge qui touchent bon nombre de nos animaux vieillissants au refuge mais qui sont très peu étudiées chez les vétérinaires ruraux, puisqu’en élevage, les animaux sont abattus très jeunes ».
Pour rappel, le double statut légal « de rente » ou « de compagnie » existe déjà pour les lapins et, dans une certaine mesure, pour les chevaux, prouvant ainsi qu’il est juridiquement possible pour une même espèce de relever de l’un ou l’autre des statuts.
Harmonisation européenne
Certains pays européens, comme l’Espagne, les Pays-Bas ou encore l’Italie ont légiféré en ce sens et permettent à certaines espèces d’animaux d’élevage d’être détenues comme animaux de compagnie. Dès lors qu’une telle politique est possible, il paraît justifié d’harmoniser la réglementation au niveau communautaire.
Welfarm soutient la proposition de résolution européenne portée par Gabriel Amard et Anne Stambach-Terrenoir. Attribuer le statut d’animaux de compagnie aux animaux d’élevage sortis des circuits de production alimentaire constituerait une avancée significative. Les animaux d’élevage placés dans des refuges et sanctuaires seraient mieux protégés, et les associations qui gèrent ces structures ne seraient plus soumises à des normes et contrôles vétérinaires inadaptés.
(1) Article R411-5 alinéa 1 du Code de l’environnement
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394021
(3) https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2016-685