Depuis le 1er novembre 2018 (entrée en vigueur de la loi EGAlim), l’article L. 214-11 du Code rural et de la pêche maritime interdit la mise en production de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cage, qu’il soit « nouveau » ou « réaménagé ». Toutefois, pour que cet article soit effectif, un décret devait en définir les conditions d’application.
En tant que membres du Conseil National d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CNOPSAV), le ministère de l’Agriculture a adressé fin octobre un projet de texte sur la question aux organisations de protection animale, dont Welfarm. En vertu de ce projet de décret :
- Serait interdite « la mise en place de poules pondeuses dans un bâtiment nouvellement construit ou réaménagé ».
- Seraient interdits « tous travaux ou aménagements réalisés au sein d’un bâtiment conduisant à augmenter la capacité de production de ce bâtiment exprimée en nombre de poules pondeuses en cage pouvant être mises en place ».
- Le changement d’un bâtiment d’élevage de poules pondeuses vers un mode d’élevage en cages serait interdit.
- La reconstruction d’un bâtiment d’élevage en cage en un nouveau bâtiment d’élevage en cage serait aussi interdite.
Bien que ce texte s’oriente vers une interdiction de l’élevage en cage des poules pondeuses en France, son champ d’application reste toutefois restreint. Rien ne permet d’empêcher, par exemple, de rénover à l’identique un bâtiment d’élevage en cage des poules pondeuses qui existerait déjà.
À l’initiative de l’association CIWF, un courrier co-signé par plusieurs organisations de protection animale, dont Welfarm, a été adressé au ministre de l’Agriculture pour dénoncer le manque d’ambition de ce texte. Alors que l’Initiative Citoyenne « End the Cage Age » a recueilli les signatures de plus d’un million de citoyens européens opposés à l’élevage en cage et conduit la Commission européenne à annoncer son intention d’interdire les cages d’ici 2027, le ministère de l’Agriculture français freine encore des quatre fers pour mettre définitivement un terme à cette pratique d’un autre âge.
Qu’un projet de décret portant sur l’élevage en cage des poules pondeuses soit sur la table est certes une avancée. En mai dernier, Welfarm avait soutenu un recours intenté par CIWF devant le Conseil d’État pour exiger qu’un texte à ce sujet soit adopté, avant de saluer la décision rendue par le juge administratif. Le contenu de ce nouveau projet de décret n’en demeure pas moins particulièrement décevant.
La France doit être force de propositions pour impulser à l’échelle de l’Union européenne l’interdiction de l’élevage en cage à venir, et non se contenter de suivre maladroitement un train déjà bien en marche…
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